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Mise à prix :  €
Département : 01
Type de bien : appartement
Audience : 
Ville : 

Ventes judiciaires

 

VENTES JUDICIAIRES

 

Le Cabinet intervient dans tout type de ventes judiciaires d’immeubles aux enchères publiques :

  • Ventes sur saisies immobilières ;
  • Ventes sur licitation dans le cadre de successions, de divorces ou de séparations ;
  • Ventes aux enchères publiques pour les mandataires judiciaires dans le cadre des procédures de liquidations judiciaires civiles ou commerciales ;
  • Ventes de biens dans le cadre des procédures de surendettement avec rétablissement personnel.

Dans le cadre de ces ventes judiciaires, les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie ; celui-ci ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.

La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l’issue de l’audience d’adjudication à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire.

Lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.

Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire ordonnant la vente.

Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l’enchère qui la précède.

Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.

Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

L’avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience.

A défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu’au montant de la mise à prix initiale.

La présente page contient les annonces des prochaines ventes organisées par le Cabinet. Pour des raisons de confidentialité et de protection de la vie privée des personnes concernées par ces ventes, les renseignements communicables en ligne sont nécessairement limités.Les cahiers des conditions de vente, contenant l’ensemble des renseignements relatifs aux biens dont la vente est poursuivie, sont consultables au greffe de la juridiction, au Cabinet (sur rendez-vous) et le cas échéant auprès de l’Avocat correspondant du Cabinet.